Paramètres fiscaux 2026
Les valeurs utilisées par les simulateurs pour les revenus perçus et les gains réalisés en 2026, avec leur source officielle et la date de vérification. Une valeur marquée provisoire n'est pas encore publiée pour l'année : la dernière valeur connue est utilisée en attendant.
Prélèvement forfaitaire unique
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| Prélèvement forfaitaire unique, part impôt sur le revenu | 12,8 % | Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières perçus ou réalisés en 2026 | CGI, art. 200 A, 1, B, 1° (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 126)vérifié le 12 novembre 2026 |
Prélèvements sociaux
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| CSG, cas général (compte-titres, PEA) | 10,6 % | Revenus du patrimoine et produits de placement imposables au titre de 2026 (cas général) | CSS, art. L136-8, I, 2° (modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12, puis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 65)vérifié le 12 novembre 2026 |
| CSG, assurance-vie et autres revenus au taux maintenu | 9,2 % | Revenus dérogatoires listés au IV de l'article L136-8 (notamment assurance-vie, revenus fonciers, épargne logement), revenus 2026 | CSS, art. L136-8, IV ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026)vérifié le 12 novembre 2026 |
| CRDS | 0,5 % | Revenus du patrimoine et produits de placement, revenus 2026 | service-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026)vérifié le 12 novembre 2026 |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Revenus du patrimoine et produits de placement, revenus 2026 | service-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026)vérifié le 12 novembre 2026 |
| CSG déductible avec l'option pour le barème | 6,8 % | CSG déductible du revenu imposable de l'année de paiement, uniquement en cas d'option pour le barème progressif | service-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026)vérifié le 12 novembre 2026 |
Impôt sur le revenu
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| Barème progressif de l'impôt sur le revenu, par part | 0 % jusqu'à 11 600 € ; 11 % de 11 600 € à 29 579 € ; 30 % de 29 579 € à 84 577 € ; 41 % de 84 577 € à 181 917 € ; 45 % au-delà de 181 917 €provisoire : le barème des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027. En attendant, le dernier barème connu est utilisé. | Barème 2026, applicable aux revenus de 2025 (montants par part de quotient familial) | CGI, art. 197, I, 1 (modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4) ; service-public.gouv.fr, fiche F1419 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 12 novembre 2026 |
| Quotient familial : parts d'une personne seule | 1 | Nombre de parts d'un contribuable célibataire, divorcé ou veuf, avant enfants à charge | CGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
| Quotient familial : parts d'un couple marié ou pacsé | 2 | Nombre de parts d'un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, avant enfants à charge | CGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
| Quotient familial : parts par enfant, pour les premiers enfants | 0,5 | Parts ajoutées pour chacun des premiers enfants à charge | CGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
| Quotient familial : nombre de premiers enfants | 2 | Nombre d'enfants à charge qui ouvrent chacun une demi-part ; au-delà, chaque enfant ouvre une part entière | CGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
| Quotient familial : parts par enfant suivant | 1 | Parts ajoutées pour chaque enfant à charge à partir du troisième | CGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
| Demi-part du parent isolé (case T) | 0,5 | Majoration du nombre de parts des célibataires ou divorcés vivant seuls qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant (case T) | CGI, art. 194, II (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; brochure pratique IR 2026, « Calcul de l'impôt », p. 369vérifié le 13 novembre 2026 |
| Plafonnement du quotient familial, par demi-part | 1 807 €provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé. | Plafond de la réduction d'impôt procurée par chaque demi-part s'ajoutant à 1 part (célibataire) ou 2 parts (couple), cas général | CGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 2 ; service-public.gouv.fr, fiches F2705 et F34328 (vérifiées le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
| Plafonnement, part du premier enfant d'un parent isolé | 4 262 €provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé. | Plafond de la réduction d'impôt procurée par la part accordée au titre du premier enfant à charge (ses deux premières demi-parts) aux contribuables remplissant les conditions de l'art. 194, II (case T) | CGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 2 ; brochure pratique IR 2026, « Calcul de l'impôt », p. 370 et fiche de calculvérifié le 13 novembre 2026 |
| Décote, personne seule | 897 €provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé. | Décote, contribuable célibataire, divorcé ou veuf : 897 € − 45,25 % de l'impôt brut, si ce montant est positif | CGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 4, a ; service-public.gouv.fr, fiche F34328 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
| Décote, couple | 1 483 €provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé. | Décote, couple soumis à imposition commune : 1 483 € − 45,25 % de l'impôt brut, si ce montant est positif | CGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 4, a ; service-public.gouv.fr, fiche F34328 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
| Décote, taux appliqué à l'impôt | 45,25 %provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé. | Fraction de l'impôt brut retranchée du montant de base de la décote | CGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 4, avérifié le 13 novembre 2026 |
| Seuil de mise en recouvrement de l'impôt | 61 € | Montant de l'impôt sur le revenu (après décote et réductions d'impôt, avant crédits d'impôt, impôt à taux proportionnel compris) en dessous duquel il n'est pas mis en recouvrement | CGI, art. 1657, 1 bis (version en vigueur depuis le 16 février 2025) ; BOI-IR-LIQ-20-20-40, § 60 et § 80 ; brochure pratique IR 2026, « Calcul de l'impôt », p. 371vérifié le 13 novembre 2026 |
Dividendes
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| Abattement sur les dividendes avec l'option pour le barème | 40 % | Abattement sur les revenus distribués (dividendes) éligibles, uniquement en cas d'option pour le barème progressif, revenus 2026 | CGI, art. 158, 3, 2° ; service-public.gouv.fr, fiche F2613 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
Plus-values sur valeurs mobilières
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| Moins-values : années de report | 10 ans | Nombre d'années suivantes pendant lesquelles une moins-value de cession de valeurs mobilières non imputée peut être déduite des plus-values de même nature | service-public.gouv.fr, fiche F21618 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 14 novembre 2026 |
PEA
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| PEA : durée ouvrant l'exonération d'impôt sur le revenu | 5 ans | Durée minimale du PEA, comptée depuis le premier versement, au-delà de laquelle les gains retirés sont exonérés d'impôt sur le revenu (prélèvements sociaux toujours dus) | service-public.gouv.fr, fiche F22449 (vérifiée le 15 avril 2026), citant CGI art. 150-0 A et 157 ; impots.gouv.fr, « J'ai un PEA, les retraits sont-ils imposables ? » (modifiée le 17/07/2026)vérifié le 12 novembre 2026 |
| PEA : plafond des versements | 150 000 € | Plafond des versements sur un PEA bancaire, hors gains (PEA PME-ETI non couvert) | service-public.gouv.fr, fiche F2385 (vérifiée le 22 mai 2026), citant le code monétaire et financier, art. L221-30 et suivantsvérifié le 12 novembre 2026 |
| PEA : plafond des versements d'un majeur rattaché au foyer de ses parents | 20 000 € | Plafond des versements sur le PEA d'un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents (étudiant jusqu'à 25 ans au plus, ou invalide), tant que dure le rattachement | service-public.gouv.fr, fiche F2385 (vérifiée le 22 mai 2026), citant le code monétaire et financier, art. L221-30 et suivantsvérifié le 14 novembre 2026 |
| PEA : seuil d'actions éligibles d'un fonds | 75 % | Part de l'actif qu'un fonds (OPCVM, FIA, ETF) doit dépasser en actions éligibles (« plus de 75 % ») pour pouvoir être détenu dans un PEA | service-public.gouv.fr, fiche F2385 (vérifiée le 22 mai 2026), citant le code monétaire et financier, art. L221-30 et suivantsvérifié le 14 novembre 2026 |
Assurance-vie
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie : durée ouvrant le taux réduit et l'abattement | 8 ans | Durée du contrat (souscrit depuis le 1er janvier 1990) à partir de laquelle s'appliquent le taux réduit et l'abattement annuel | CGI, art. 125-0 A, II, 2, b (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022)vérifié le 12 novembre 2026 |
| Assurance-vie : taux réduit d'impôt sur le revenu | 7,5 % | Taux d'impôt sur le revenu des produits d'un contrat de 8 ans ou plus, attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017, dans la limite du seuil de primes | CGI, art. 125-0 A, II, 2, b, auquel renvoie l'art. 200 A, 1, B, 2°vérifié le 12 novembre 2026 |
| Assurance-vie : seuil de versements pour le taux réduit | 150 000 € | Seuil de primes (tous contrats du bénéficiaire, non remboursées au 31 décembre de l'année précédente) au-delà duquel une fraction des produits est imposée au taux de 12,8 % au lieu de 7,5 % | CGI, art. 200 A, 1, B, 2°, a et b (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 126)vérifié le 12 novembre 2026 |
| Assurance-vie : abattement annuel, personne seule | 4 600 € | Abattement annuel sur les produits des contrats de 8 ans ou plus, contribuable célibataire, veuf ou divorcé (tous contrats confondus) | CGI, art. 125-0 A, I, 1°vérifié le 12 novembre 2026 |
| Assurance-vie : abattement annuel, couple | 9 200 € | Abattement annuel sur les produits des contrats de 8 ans ou plus, contribuables mariés soumis à imposition commune (tous contrats confondus) | CGI, art. 125-0 A, I, 1°vérifié le 12 novembre 2026 |
Assurance-vie : transmission au décès
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie, décès : âge qui sépare les deux régimes de versements | 70 ans | Âge de l'assuré qui sépare les primes relevant du prélèvement de l'art. 990 I (versées avant) de celles soumises aux droits de succession (versées après, art. 757 B), pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 | CGI, art. 757 B (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3)vérifié le 15 novembre 2026 |
| Assurance-vie, décès : abattement par bénéficiaire (versements avant 70 ans) | 152 500 € | Abattement par bénéficiaire sur les sommes reçues au décès de l'assuré (primes versées avant 70 ans, à compter du 13 octobre 1998), pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré | CGI, art. 990 I, I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3) ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 290vérifié le 15 novembre 2026 |
| Assurance-vie, décès : premier taux du prélèvement | 20 % | Taux du prélèvement de l'art. 990 I sur la part taxable de chaque bénéficiaire, après abattement, jusqu'à la limite de la première tranche | CGI, art. 990 I, I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3) ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 290vérifié le 15 novembre 2026 |
| Assurance-vie, décès : limite de la part taxée au premier taux | 700 000 € | Limite de la part taxable de chaque bénéficiaire (après abattement) imposée au premier taux du prélèvement de l'art. 990 I | CGI, art. 990 I, I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3) ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 290vérifié le 15 novembre 2026 |
| Assurance-vie, décès : second taux du prélèvement | 31,25 % | Taux du prélèvement de l'art. 990 I sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire qui dépasse la limite de la première tranche | CGI, art. 990 I, I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3) ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 290vérifié le 15 novembre 2026 |
| Assurance-vie, décès : abattement global (versements après 70 ans) | 30 500 € | Abattement global sur les primes versées après 70 ans, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré ; au-delà, ces primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté (les produits de ces primes en sont exonérés) | CGI, art. 757 B (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3)vérifié le 15 novembre 2026 |
Plan d'épargne retraite (PER)
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| PER : part déductible des revenus d'activité | 10 % | Part des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (nets de frais professionnels) déductible au titre des versements sur un PER | CGI, art. 163 quatervicies, I, 2 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10)vérifié le 17 novembre 2026 |
| PER : plafond minimal de déduction | 4 710 € | Plafond minimal de déduction des versements sur un PER effectués en 2026 (10 % du plafond annuel de la sécurité sociale), y compris sans revenus professionnels | service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026 |
| PER : plafond maximal de déduction | 37 680 € | Plafond maximal de déduction des versements sur un PER effectués en 2026 (10 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) | service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026 |
| PER : années de report des plafonds non utilisés | 5 ans | Années suivantes pendant lesquelles la part non utilisée du plafond de déduction d'une année (2026 et suivantes) reste utilisable | CGI, art. 163 quatervicies, I, 2 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10) ; service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026 |
| PER : années de report des plafonds 2024 et 2025 | 3 ans | Années de report de la part non utilisée des plafonds de 2024 et 2025 (jusqu'en 2027 et 2028) | service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026 |
| PER : âge à partir duquel les versements ne sont plus déductibles | 70 ans | Âge à partir duquel les versements sur un PER ne sont plus déductibles (versements effectués depuis le 1er janvier 2026) | service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026 |
| PER d'assurance, décès : âge qui sépare les deux régimes de transmission | 70 ans | PER d'assurance : âge du titulaire au décès qui sépare le prélèvement après abattement par bénéficiaire (décès avant cet âge) des droits de succession après abattement global (décès après) | service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026 |
Crypto-actifs
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| Crypto-actifs : seuil d'exonération (total des cessions de l'année) | 305 € | Crypto-actifs (particuliers) : les plus-values sont exonérées si la somme des prix de cession de l'année du foyer fiscal n'excède pas ce montant (échanges entre crypto-actifs sans soulte exclus) | CGI, art. 150 VH bis, II, B (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26)vérifié le 17 novembre 2026 |
| Crypto-actifs : taux forfaitaire d'impôt sur les plus-values | 12,8 % | Plus-values de cession de crypto-actifs des particuliers (art. 150 VH bis), hors option pour le barème progressif | CGI, art. 200 C (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 79)vérifié le 17 novembre 2026 |
| Crypto-actifs : amende par portefeuille à l'étranger non déclaré | 750 € | Amende par portefeuille de crypto-actifs détenu à l'étranger non déclaré (formulaire 3916-bis) | CGI, art. 1736, X (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, art. 2)vérifié le 17 novembre 2026 |
| Crypto-actifs : même amende, portefeuille au-delà du seuil de valeur | 1 500 € | Même amende lorsque la valeur du portefeuille dépasse le seuil ci-dessous à un moment de l'année | CGI, art. 1736, X (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, art. 2)vérifié le 17 novembre 2026 |
| Crypto-actifs : seuil de valeur qui majore l'amende | 50 000 € | Valeur d'un portefeuille à l'étranger au-delà de laquelle l'amende pour défaut de déclaration est majorée | CGI, art. 1736, X (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, art. 2)vérifié le 17 novembre 2026 |
Contributions sur les hauts revenus
| Paramètre | Valeur | S'applique à | Source |
|---|---|---|---|
| Contributions sur les hauts revenus : seuil, personne seule | 250 000 € | Revenu fiscal de référence au-delà duquel la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due (célibataire, veuf, séparé ou divorcé) ; la contribution différentielle s'applique aussi aux revenus 2026 | CGI, art. 223 sexies ; service-public.gouv.fr, fiche F31130 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |
| Contributions sur les hauts revenus : seuil, couple | 500 000 € | Revenu fiscal de référence au-delà duquel la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due (couple soumis à imposition commune) | CGI, art. 223 sexies ; service-public.gouv.fr, fiche F31130 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026 |