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Le Trébuchet

Paramètres fiscaux 2026

Les valeurs utilisées par les simulateurs pour les revenus perçus et les gains réalisés en 2026, avec leur source officielle et la date de vérification. Une valeur marquée provisoire n'est pas encore publiée pour l'année : la dernière valeur connue est utilisée en attendant.

Prélèvement forfaitaire unique

ParamètreValeurS'applique àSource
Prélèvement forfaitaire unique, part impôt sur le revenu12,8 %Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières perçus ou réalisés en 2026CGI, art. 200 A, 1, B, 1° (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 126)vérifié le 12 novembre 2026

Prélèvements sociaux

ParamètreValeurS'applique àSource
CSG, cas général (compte-titres, PEA)10,6 %Revenus du patrimoine et produits de placement imposables au titre de 2026 (cas général)CSS, art. L136-8, I, 2° (modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12, puis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 65)vérifié le 12 novembre 2026
CSG, assurance-vie et autres revenus au taux maintenu9,2 %Revenus dérogatoires listés au IV de l'article L136-8 (notamment assurance-vie, revenus fonciers, épargne logement), revenus 2026CSS, art. L136-8, IV ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026)vérifié le 12 novembre 2026
CRDS0,5 %Revenus du patrimoine et produits de placement, revenus 2026service-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026)vérifié le 12 novembre 2026
Prélèvement de solidarité7,5 %Revenus du patrimoine et produits de placement, revenus 2026service-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026)vérifié le 12 novembre 2026
CSG déductible avec l'option pour le barème6,8 %CSG déductible du revenu imposable de l'année de paiement, uniquement en cas d'option pour le barème progressifservice-public.gouv.fr, fiche F2329 (vérifiée le 30 juin 2026)vérifié le 12 novembre 2026

Impôt sur le revenu

ParamètreValeurS'applique àSource
Barème progressif de l'impôt sur le revenu, par part0 % jusqu'à 11 600 € ; 11 % de 11 600 € à 29 579 € ; 30 % de 29 579 € à 84 577 € ; 41 % de 84 577 € à 181 917 € ; 45 % au-delà de 181 917 €provisoire : le barème des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027. En attendant, le dernier barème connu est utilisé.Barème 2026, applicable aux revenus de 2025 (montants par part de quotient familial)CGI, art. 197, I, 1 (modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4) ; service-public.gouv.fr, fiche F1419 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 12 novembre 2026
Quotient familial : parts d'une personne seule1Nombre de parts d'un contribuable célibataire, divorcé ou veuf, avant enfants à chargeCGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026
Quotient familial : parts d'un couple marié ou pacsé2Nombre de parts d'un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, avant enfants à chargeCGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026
Quotient familial : parts par enfant, pour les premiers enfants0,5Parts ajoutées pour chacun des premiers enfants à chargeCGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026
Quotient familial : nombre de premiers enfants2Nombre d'enfants à charge qui ouvrent chacun une demi-part ; au-delà, chaque enfant ouvre une part entièreCGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026
Quotient familial : parts par enfant suivant1Parts ajoutées pour chaque enfant à charge à partir du troisièmeCGI, art. 194, I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; service-public.gouv.fr, fiche F2705 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026
Demi-part du parent isolé (case T)0,5Majoration du nombre de parts des célibataires ou divorcés vivant seuls qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant (case T)CGI, art. 194, II (version en vigueur depuis le 1er janvier 2018) ; brochure pratique IR 2026, « Calcul de l'impôt », p. 369vérifié le 13 novembre 2026
Plafonnement du quotient familial, par demi-part1 807 €provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé.Plafond de la réduction d'impôt procurée par chaque demi-part s'ajoutant à 1 part (célibataire) ou 2 parts (couple), cas généralCGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 2 ; service-public.gouv.fr, fiches F2705 et F34328 (vérifiées le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026
Plafonnement, part du premier enfant d'un parent isolé4 262 €provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé.Plafond de la réduction d'impôt procurée par la part accordée au titre du premier enfant à charge (ses deux premières demi-parts) aux contribuables remplissant les conditions de l'art. 194, II (case T)CGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 2 ; brochure pratique IR 2026, « Calcul de l'impôt », p. 370 et fiche de calculvérifié le 13 novembre 2026
Décote, personne seule897 €provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé.Décote, contribuable célibataire, divorcé ou veuf : 897 € − 45,25 % de l'impôt brut, si ce montant est positifCGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 4, a ; service-public.gouv.fr, fiche F34328 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026
Décote, couple1 483 €provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé.Décote, couple soumis à imposition commune : 1 483 € − 45,25 % de l'impôt brut, si ce montant est positifCGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 4, a ; service-public.gouv.fr, fiche F34328 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026
Décote, taux appliqué à l'impôt45,25 %provisoire : montant applicable aux revenus de 2025. Celui des revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027 ; en attendant, le dernier montant connu est utilisé.Fraction de l'impôt brut retranchée du montant de base de la décoteCGI, art. 197 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4), I, 4, avérifié le 13 novembre 2026
Seuil de mise en recouvrement de l'impôt61 €Montant de l'impôt sur le revenu (après décote et réductions d'impôt, avant crédits d'impôt, impôt à taux proportionnel compris) en dessous duquel il n'est pas mis en recouvrementCGI, art. 1657, 1 bis (version en vigueur depuis le 16 février 2025) ; BOI-IR-LIQ-20-20-40, § 60 et § 80 ; brochure pratique IR 2026, « Calcul de l'impôt », p. 371vérifié le 13 novembre 2026

Dividendes

ParamètreValeurS'applique àSource
Abattement sur les dividendes avec l'option pour le barème40 %Abattement sur les revenus distribués (dividendes) éligibles, uniquement en cas d'option pour le barème progressif, revenus 2026CGI, art. 158, 3, 2° ; service-public.gouv.fr, fiche F2613 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026

Plus-values sur valeurs mobilières

ParamètreValeurS'applique àSource
Moins-values : années de report10 ansNombre d'années suivantes pendant lesquelles une moins-value de cession de valeurs mobilières non imputée peut être déduite des plus-values de même natureservice-public.gouv.fr, fiche F21618 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 14 novembre 2026

PEA

ParamètreValeurS'applique àSource
PEA : durée ouvrant l'exonération d'impôt sur le revenu5 ansDurée minimale du PEA, comptée depuis le premier versement, au-delà de laquelle les gains retirés sont exonérés d'impôt sur le revenu (prélèvements sociaux toujours dus)service-public.gouv.fr, fiche F22449 (vérifiée le 15 avril 2026), citant CGI art. 150-0 A et 157 ; impots.gouv.fr, « J'ai un PEA, les retraits sont-ils imposables ? » (modifiée le 17/07/2026)vérifié le 12 novembre 2026
PEA : plafond des versements150 000 €Plafond des versements sur un PEA bancaire, hors gains (PEA PME-ETI non couvert)service-public.gouv.fr, fiche F2385 (vérifiée le 22 mai 2026), citant le code monétaire et financier, art. L221-30 et suivantsvérifié le 12 novembre 2026
PEA : plafond des versements d'un majeur rattaché au foyer de ses parents20 000 €Plafond des versements sur le PEA d'un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents (étudiant jusqu'à 25 ans au plus, ou invalide), tant que dure le rattachementservice-public.gouv.fr, fiche F2385 (vérifiée le 22 mai 2026), citant le code monétaire et financier, art. L221-30 et suivantsvérifié le 14 novembre 2026
PEA : seuil d'actions éligibles d'un fonds75 %Part de l'actif qu'un fonds (OPCVM, FIA, ETF) doit dépasser en actions éligibles (« plus de 75 % ») pour pouvoir être détenu dans un PEAservice-public.gouv.fr, fiche F2385 (vérifiée le 22 mai 2026), citant le code monétaire et financier, art. L221-30 et suivantsvérifié le 14 novembre 2026

Assurance-vie

ParamètreValeurS'applique àSource
Assurance-vie : durée ouvrant le taux réduit et l'abattement8 ansDurée du contrat (souscrit depuis le 1er janvier 1990) à partir de laquelle s'appliquent le taux réduit et l'abattement annuelCGI, art. 125-0 A, II, 2, b (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022)vérifié le 12 novembre 2026
Assurance-vie : taux réduit d'impôt sur le revenu7,5 %Taux d'impôt sur le revenu des produits d'un contrat de 8 ans ou plus, attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017, dans la limite du seuil de primesCGI, art. 125-0 A, II, 2, b, auquel renvoie l'art. 200 A, 1, B, 2°vérifié le 12 novembre 2026
Assurance-vie : seuil de versements pour le taux réduit150 000 €Seuil de primes (tous contrats du bénéficiaire, non remboursées au 31 décembre de l'année précédente) au-delà duquel une fraction des produits est imposée au taux de 12,8 % au lieu de 7,5 %CGI, art. 200 A, 1, B, 2°, a et b (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 126)vérifié le 12 novembre 2026
Assurance-vie : abattement annuel, personne seule4 600 €Abattement annuel sur les produits des contrats de 8 ans ou plus, contribuable célibataire, veuf ou divorcé (tous contrats confondus)CGI, art. 125-0 A, I, 1°vérifié le 12 novembre 2026
Assurance-vie : abattement annuel, couple9 200 €Abattement annuel sur les produits des contrats de 8 ans ou plus, contribuables mariés soumis à imposition commune (tous contrats confondus)CGI, art. 125-0 A, I, 1°vérifié le 12 novembre 2026

Assurance-vie : transmission au décès

ParamètreValeurS'applique àSource
Assurance-vie, décès : âge qui sépare les deux régimes de versements70 ansÂge de l'assuré qui sépare les primes relevant du prélèvement de l'art. 990 I (versées avant) de celles soumises aux droits de succession (versées après, art. 757 B), pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991CGI, art. 757 B (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3)vérifié le 15 novembre 2026
Assurance-vie, décès : abattement par bénéficiaire (versements avant 70 ans)152 500 €Abattement par bénéficiaire sur les sommes reçues au décès de l'assuré (primes versées avant 70 ans, à compter du 13 octobre 1998), pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuréCGI, art. 990 I, I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3) ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 290vérifié le 15 novembre 2026
Assurance-vie, décès : premier taux du prélèvement20 %Taux du prélèvement de l'art. 990 I sur la part taxable de chaque bénéficiaire, après abattement, jusqu'à la limite de la première trancheCGI, art. 990 I, I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3) ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 290vérifié le 15 novembre 2026
Assurance-vie, décès : limite de la part taxée au premier taux700 000 €Limite de la part taxable de chaque bénéficiaire (après abattement) imposée au premier taux du prélèvement de l'art. 990 ICGI, art. 990 I, I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3) ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 290vérifié le 15 novembre 2026
Assurance-vie, décès : second taux du prélèvement31,25 %Taux du prélèvement de l'art. 990 I sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire qui dépasse la limite de la première trancheCGI, art. 990 I, I (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3) ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 290vérifié le 15 novembre 2026
Assurance-vie, décès : abattement global (versements après 70 ans)30 500 €Abattement global sur les primes versées après 70 ans, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré ; au-delà, ces primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté (les produits de ces primes en sont exonérés)CGI, art. 757 B (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 3)vérifié le 15 novembre 2026

Plan d'épargne retraite (PER)

ParamètreValeurS'applique àSource
PER : part déductible des revenus d'activité10 %Part des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (nets de frais professionnels) déductible au titre des versements sur un PERCGI, art. 163 quatervicies, I, 2 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10)vérifié le 17 novembre 2026
PER : plafond minimal de déduction4 710 €Plafond minimal de déduction des versements sur un PER effectués en 2026 (10 % du plafond annuel de la sécurité sociale), y compris sans revenus professionnelsservice-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026
PER : plafond maximal de déduction37 680 €Plafond maximal de déduction des versements sur un PER effectués en 2026 (10 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026
PER : années de report des plafonds non utilisés5 ansAnnées suivantes pendant lesquelles la part non utilisée du plafond de déduction d'une année (2026 et suivantes) reste utilisableCGI, art. 163 quatervicies, I, 2 (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 10) ; service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026
PER : années de report des plafonds 2024 et 20253 ansAnnées de report de la part non utilisée des plafonds de 2024 et 2025 (jusqu'en 2027 et 2028)service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026
PER : âge à partir duquel les versements ne sont plus déductibles70 ansÂge à partir duquel les versements sur un PER ne sont plus déductibles (versements effectués depuis le 1er janvier 2026)service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026
PER d'assurance, décès : âge qui sépare les deux régimes de transmission70 ansPER d'assurance : âge du titulaire au décès qui sépare le prélèvement après abattement par bénéficiaire (décès avant cet âge) des droits de succession après abattement global (décès après)service-public.gouv.fr, fiche F34982 (vérifiée le 12 octobre 2026)vérifié le 17 novembre 2026

Crypto-actifs

ParamètreValeurS'applique àSource
Crypto-actifs : seuil d'exonération (total des cessions de l'année)305 €Crypto-actifs (particuliers) : les plus-values sont exonérées si la somme des prix de cession de l'année du foyer fiscal n'excède pas ce montant (échanges entre crypto-actifs sans soulte exclus)CGI, art. 150 VH bis, II, B (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, art. 26)vérifié le 17 novembre 2026
Crypto-actifs : taux forfaitaire d'impôt sur les plus-values12,8 %Plus-values de cession de crypto-actifs des particuliers (art. 150 VH bis), hors option pour le barème progressifCGI, art. 200 C (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 79)vérifié le 17 novembre 2026
Crypto-actifs : amende par portefeuille à l'étranger non déclaré750 €Amende par portefeuille de crypto-actifs détenu à l'étranger non déclaré (formulaire 3916-bis)CGI, art. 1736, X (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, art. 2)vérifié le 17 novembre 2026
Crypto-actifs : même amende, portefeuille au-delà du seuil de valeur1 500 €Même amende lorsque la valeur du portefeuille dépasse le seuil ci-dessous à un moment de l'annéeCGI, art. 1736, X (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, art. 2)vérifié le 17 novembre 2026
Crypto-actifs : seuil de valeur qui majore l'amende50 000 €Valeur d'un portefeuille à l'étranger au-delà de laquelle l'amende pour défaut de déclaration est majoréeCGI, art. 1736, X (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, art. 2)vérifié le 17 novembre 2026

Contributions sur les hauts revenus

ParamètreValeurS'applique àSource
Contributions sur les hauts revenus : seuil, personne seule250 000 €Revenu fiscal de référence au-delà duquel la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due (célibataire, veuf, séparé ou divorcé) ; la contribution différentielle s'applique aussi aux revenus 2026CGI, art. 223 sexies ; service-public.gouv.fr, fiche F31130 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026
Contributions sur les hauts revenus : seuil, couple500 000 €Revenu fiscal de référence au-delà duquel la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due (couple soumis à imposition commune)CGI, art. 223 sexies ; service-public.gouv.fr, fiche F31130 (vérifiée le 15 avril 2026)vérifié le 13 novembre 2026