Le principe : la flat tax
Les dividendes, les intérêts et les plus-values sur titres (actions, obligations, parts de fonds) sont imposés par défaut au prélèvement forfaitaire unique, appelé couramment flat tax : 12,8 % d'impôt sur le revenu, quel que soit le revenu du foyer. S'y ajoutent les prélèvements sociaux, des contributions qui financent la protection sociale : 18,6 % dans le cas général, soit 31,4 % au total.
Pour un dividende de 1 000 € reçu sur un compte-titres, l'impôt est de 128 € et les prélèvements sociaux de 186 €, soit 314 €. Le guide Flat tax (PFU) détaille les revenus concernés.
L'option pour le barème
Le foyer peut choisir d'ajouter ces revenus à ses autres revenus et de les imposer au barème progressif, en cochant la case 2OP de sa déclaration. L'option est globale : elle vaut pour tous ses dividendes, intérêts et plus-values de l'année. Elle apporte deux avantages :
- les dividendes sont réduits de 40 % avant d'être imposés ;
- une partie des prélèvements sociaux, 6,8 % (la CSG déductible), est retirée du revenu imposable.
Les prélèvements sociaux, eux, restent les mêmes. L'option profite surtout aux foyers dont la tranche marginale d'imposition est basse : dans la tranche à 11 %, un euro de dividendes supporte 5,85 % d'impôt, contre 12,8 % à la flat tax. Le simulateur flat tax ou barème compare les deux pour un foyer, et le guide Case 2OP détaille l'option.
Les moins-values
Une vente à perte crée une moins-value. Sur un compte-titres, elle se déduit des plus-values de la même année, puis, s'il en reste, de celles des 10 années suivantes. Elle ne se déduit jamais des autres revenus, comme un salaire.
Une perte constatée à la clôture d'un PEA, quand le plan vaut moins que les sommes versées, se déduit de la même façon. Après 5 ans, il faut pour cela que tous les titres du plan aient été vendus. Dans une assurance-vie, un rachat inférieur aux sommes versées n'est pas imposé, mais la perte ne se déduit d'aucun autre gain.
Avec 10 000 € de plus-values et 4 000 € de moins-values la même année, l'impôt porte sur 6 000 € : 1 884 € au total à la flat tax.
Selon l'enveloppe
Sur un compte-titres, les dividendes sont imposés l'année où ils sont reçus, et les plus-values l'année de la vente.
Dans un PEA, les dividendes reçus et les plus-values réalisées ne sont pas imposés tant que l'argent reste dans le plan. Seul le gain retiré l'est : la valeur du plan moins les sommes versées.
Dans une assurance-vie, les gains ne sont soumis à l'impôt sur le revenu qu'au moment d'un retrait, appelé rachat. Les prélèvements sociaux sur le fonds en euros sont toutefois prélevés chaque année.
Pour un même gain de 10 000 € retiré ou réalisé en 2026 :
| Enveloppe | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Total sur 10 000 € |
|---|---|---|---|
| Compte-titres | 12,8 % (ou barème) | 18,6 % | 3 140 € |
| PEA, retrait avant 5 ans | 12,8 % (ou barème) | 18,6 % | 3 140 € |
| PEA, retrait après 5 ans | exonéré | 18,6 % | 1 860 € |
| Assurance-vie, moins de 8 ans | 12,8 % (ou barème) | 17,2 % | 3 000 € |
| Assurance-vie, 8 ans ou plus | 7,5 % après abattement | 17,2 % | 2 125 € |
Assurance-vie : personne seule, abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), versements ne dépassant pas 150 000 €. Un retrait de PEA avant 5 ans clôture en principe le plan.
Le comparateur calcule ce qu'il reste d'un même placement, impôts déduits, dans chacune des trois enveloppes.
Sources
- CGI, art. 200 A, 1, B, 1° (version en vigueur depuis le 21 février 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 126), vérifié le 12 novembre 2026
- CSS, art. L136-8, I, 2° (modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12, puis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 65), vérifié le 12 novembre 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F2329 (prélèvements sociaux, total de l'imposition), vérifié le 15 novembre 2026
- CGI, art. 158, 3, 2° ; service-public.gouv.fr, fiche F2613 (vérifiée le 15 avril 2026), vérifié le 13 novembre 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F21618 (vérifiée le 15 avril 2026), vérifié le 14 novembre 2026
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20250410, moins-values, dont la clôture d'un PEA, § 300 à 370, vérifié le 17 novembre 2026
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 70 (rachat en perte) et § 80 (rachats partiels), vérifié le 17 novembre 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F22449 (vérifiée le 15 avril 2026), citant CGI art. 150-0 A et 157 ; impots.gouv.fr, « J'ai un PEA, les retraits sont-ils imposables ? » (modifiée le 17/07/2026), vérifié le 12 novembre 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F2385 (vérifiée le 22 mai 2026), citant le code monétaire et financier, art. L221-30 et suivants, vérifié le 12 novembre 2026
- CGI, art. 125-0 A, II, 2, b, auquel renvoie l'art. 200 A, 1, B, 2°, vérifié le 12 novembre 2026
- service-public.gouv.fr, « Contrat d'assurance-vie : fonctionnement » (F15274), vérifié le 17 novembre 2026